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Article 1302 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2007 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1302 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2007 (Code de procédure civile)

Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.