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Article 1301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1994
au
01/01/2007
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1301 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/1994
au
01/01/2007
(Code de procédure civile)
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.