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Article 1300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2007 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1300 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2007 (Code de procédure civile)

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.