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Article 1299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1994
(Code de procédure civile)
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Article 1299 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1994
(Code de procédure civile)
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.