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Article 1299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

Article 1299 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.