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Article 1297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1297 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294.