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Article 1296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1994
(Code de procédure civile)
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Article 1296 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/1994
(Code de procédure civile)
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.