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Article 1296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1296 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.