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Article 1295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/02/1994
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1295 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1982
au
01/02/1994
(Code de procédure civile)
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.