Article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1291 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.