Article 1291 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.