Articles

Article 1290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée au ministère public par le greffe.