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Article 1290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1290 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1994 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.