Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Chaque procédure dans laquelle l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur est désigné, est inscrite par ordre chronologique sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, la date du jugement de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, la date et les modalités de la clôture.