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Article 1289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/05/2005
(Code de procédure civile)
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Article 1289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/05/2005
(Code de procédure civile)
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.