Article 1288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, l'époux demandeur présente requête au président en vue d'assigner son conjoint à jour fixe. Le tribunal entend le conjoint avant de statuer à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.