Articles

Article 1287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/02/1994 (Code de procédure civile)

La demande est instruite et jugée comme en matière gracieuse hors les cas où elle tend à passer outre au refus du conjoint.