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Article 1282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Si l'un des époux ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du Code civil, l'autre époux peut demander au tribunal d'instance de fixer la contribution de son conjoint.