Article 1281-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1281-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles 63 à 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.