Article 1281-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1281-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers détenteur et au débiteur.