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Article 1281-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
01/01/2022
(Code de procédure civile)
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Article 1281-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
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(Code de procédure civile)
Le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue à l'article 2478 du code civil par acte d'huissier de justice.