Articles

Article 1281-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1281-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Les paiements doivent être effectués quinze jours au plus tard après notification à la Caisse des dépôts et consignations du jugement de répartition passé en force de chose jugée.