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Article 1281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1982 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1982 (Code de procédure civile)

Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.