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Article 1270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 23/01/2012 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 23/01/2012 (Code de procédure civile)

L'autorisation prévue à l'article 595 du code civil obéit aux règles prescrites aux articles 1286 à 1289.