Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
11/05/2017
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1982
au
11/05/2017
(Code de procédure civile)
Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.