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Article 1263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2009 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2009 (Code de procédure civile)

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.