Article 1259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1259 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le greffier du tribunal de grande instance informe de la date de l'audience les personnes ayant formé un recours contre la décision, celles à qui cette décision a été notifiée ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.