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Article 1254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2009 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2009 (Code de procédure civile)

Les jugements pris par application des articles 501 et 507 du code civil sont toujours notifiés à l'intéressé lui-même.