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Article 1252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La requête aux fins d'ouverture de la tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête.

En cas de saisine d'office du juge, les actes de procédure sont non avenus si la décision d'ouverture n'intervient pas dans l'année.