Article 1249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1249 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge des tutelles peut, avant de statuer, réunir un conseil de famille formé selon le mode que détermine le code civil pour la tutelle des mineurs.
Le conseil de famille est appelé à donner son avis sur l'état de la personne pour laquelle est demandée l'ouverture d'une tutelle, ainsi que sur l'opportunité d'un régime de protection.
L'avis du conseil de famille ne lie pas le juge ; il n'est susceptible d'aucun recours.