Article 1241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les personnes qui ont qualité pour exercer un recours contre la décision qui ouvre la tutelle, peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne, par application de l'article 491-5 du code civil, un mandataire spécial.