Article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1240 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La désignation ou la révocation des mandataires des personnes placées sous la sauvegarde de justice ainsi que la détermination des pouvoirs de ces mandataires interviennent suivant la procédure prévue pour la tutelle.