Article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1239 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La décision par laquelle le juge des tutelles place la personne à protéger sous la sauvegarde de justice, en application du deuxième alinéa de l'article 491-1 du code civil, ne peut faire l'objet d'aucun recours de ce chef.