Article 1237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La mesure de sauvegarde de justice se périme par deux mois à compter de la déclaration ; les mesures de renouvellement par six mois à compter des déclarations à cette fin.