Article 1231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1223, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal de grande instance.
La procédure prévue à l'article 1217 est applicable.