Article 1230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du code civil est de 7,5 euros au moins et de 75 euros au plus.
Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.