Article 1226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1226 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Si le recours formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a formé, autre néanmoins que le juge, peut être condamné aux dépens et même à des dommages-intérêts.