Article 1225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les recours formés contre les décisions du juge des tutelles ou les délibérations du conseil de famille sont inscrits sur un répertoire tenu au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. Y sont mentionnés le nom de l'auteur du recours, celui de son avocat, la date à laquelle le recours a été formé ainsi que celle de la transmission du dossier au tribunal de grande instance.