Article 1224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du juge des tutelles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille par le greffe contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.