Article 1221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La délibération du conseil de famille est exécutoire par elle-même.
Toutefois, si le juge n'a pas assorti la délibération de l'exécution provisoire, son exécution est suspendue pendant le délai du recours prévu à l'article 1222 et par le recours lui-même exercé dans ce délai.