Article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La délibération du conseil de famille est motivée ; toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.