Article 1218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque le tribunal de grande instance a statué, le dossier de la tutelle, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.