Article 1217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le greffier du tribunal de grande instance donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes qui auraient pu former un recours contre la décision.
Celles-ci ont le droit d'intervenir devant le tribunal qui peut même ordonner qu'elles seront appelées en cause par acte d'huissier de justice.