Article 1214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La décision du juge est notifiée, à la diligence de celui-ci, dans les trois jours, au requérant, au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les charges s'ils ne sont pas présents.
En outre, dans le cas de l'article 389-5 du code civil, elle est notifiée au conjoint qui n'a pas consenti à l'acte et, dans le cas de l'article 468 du même code, au subrogé-tuteur.