Article 1213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les audiences du juge ne sont pas publiques. Des expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance, être délivrées qu'aux parties et aux personnes investies d'une charge tutélaire.