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Article 1212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2009 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2005 au 01/01/2009 (Code de procédure civile)

Hors les cas où il se saisit d'office, le juge est saisi par simple requête ou par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction.