Article 1210-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1210-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est formée, instruite et jugée en la forme des référés.