Article 1210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1210-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.