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Article 1206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/12/2002 au 10/02/2017 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/12/2002 au 10/02/2017 (Code de procédure civile)

Le procureur de la République recueille les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.