Article 1204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque la demande tend à la déchéance ou au retrait partiel de l'autorité parentale, qu'elle émane du ministère public, d'un membre de la famille ou du tuteur de l'enfant, la requête est notifiée par le greffier à l'ascendant contre lequel l'action est exercée.